J.O. 304 du 31 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0424119V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer des prix limites de vente au public TTC comme suit :

1. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Oxygénothérapie » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 157


2. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Ventilation assistée » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 157


3. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Trachéotomie sans ventilation » :


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n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 157


4. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 157


5. Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 157


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.